Conditions Générales d’Utilisation

 

ENTRE

 

D’une première part, la SASU DataLiance représentée par Monsieur David METHEL, au capital de 10 000 euros, disposant de son siège social au 5 rue de la Rivière 78420 CARRIERES SUR SEINE, immatriculée au Répertoire du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro RCS 833176050.

 

Ci-après désignée « DataLiance » ;

 

ET

 

D’autre part,

Le professionnel qui acceptera les présentes conditions générales d’utilisation.

 

Ci-après désigné « l’Utilisateur » ou « Le Visiteur » ;

 

Ci-après désignés collectivement « les Parties ».


 

PREAMBULE

 

EN UTILISANT LE PRÉSENT SITE WEB ET SA PLATEFORME APPLICATIVE, L’UTILISATEUR / VISITEUR S’ENGAGE À RESPECTER LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION. EN CAS DE DÉSACCORD OU DE REFUS D'UNE OU PLUSIEURS DE CES CONDITIONS, L’UTILISATEUR / VISITEUR EST TENU DE CESSER IMMÉDIATEMENT D'UTILISER LE PRÉSENT SITE WEB ET SA PLATEFORME APPLICATIVE.

 

Le présent site Web, l'ensemble de ses fonctionnalités et son contenu (ci-après désigné « Site Web ») ainsi que la présente Plateforme applicative, l’ensemble de ses fonctionnalités et son contenu (ci-après désignée « Plateforme ») sont des services fournis par DataLiance, filiale de COMETH GROUP SC, Société Civile au capital de 1 500 300 €, représentée par Monsieur David METHEL, disposant de son siège social au 17 Rue Charles Lafitte 92200 NEUILLY SUR SEINE, immatriculée au Répertoire du Commerce et des Sociétés de NEUILLY sous le numéro RCS 831 642 673. L'ensemble du contenu, des informations, des services et des solutions logiciels commandés ou fournis sur ou par l'intermédiaire du Site Web ou de la Plateforme (ci-après désigné le « Contenu ») peuvent être utilisés uniquement dans le respect des conditions générales d'utilisation énoncées ci-après (les « Conditions d'Utilisation » ou « CGU »).

Le Site Web est hébergé en France par les serveurs de DATALIANCE S.A.S.U chez OVH, Société par Actions Simplifiées au capital de 10 069 020 €, disposant de son siège social au 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX, immatriculée au Répertoire du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro RCS 424 761 419.

 

Les Conditions d’Utilisation ne peuvent être détachées des Conditions Particulières et, le cas échéant, des Annexes lorsque les Parties en ont convenu. En cas de contradictions entre les dispositions des Conditions d’Utilisation et celles découlant des Conditions Particulières, les dispositions prévues dans ces dernières l'emportent.

DataLiance se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions d’Utilisation. Celles-ci seront alors applicables dès leur mise en ligne. À ce titre, nous invitons l'Utilisateur à en prendre régulièrement connaissance.

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

 

Les termes suivants ont, aux termes du Contrat, la signification ci-après :

 

Annexe : Désigne le ou les documents attachés aux présentes Conditions d'Utilisation.

 

Conditions Générales d'Utilisation : Désigne le présent document.

 

Conditions Particulières d’Utilisation : Désigne les conditions liant les Parties et qui s'appliquent en complément des Conditions Générales d'Utilisation.

 

Contrat : Désigne la convention personnalisée liant les PARTIES, en application des CGU et de ses Annexes, et résultant de la souscription de l'Utilisateur à la Solution DataLiance.

 

DataLiance : Désigne à la fois la société DataLiance, spécialisée dans la mise en conformité des données à caractère personnel, et à la fois la solution applicative de type SAAS.

 

Solution DataLiance : Désigne le support informatique (la plateforme applicative de type SAAS) créée pour accompagner les Utilisateurs dans leur mise en conformité des données à caractère personnel. Elle est notamment composée de :

 

·        Module DASHBOARD : tableau de bord récapitulant l’utilisation de la plateforme DataLiance par l’Utilisateur ;

·        Module REGSCAN : décrit les exigences règlementaires imposées à l’Utilisateur et permet à ce dernier de suivre son niveau de conformité ;

·        Module VALUESCAN : permet à l’Utilisateur de mesurer son niveau de conformité ;

·        Module GLOSSAIRE : permet à l’Utilisateur de s’informer sur un mot de vocabulaire ;

·        Module BIBLIOTHEQUE NUMERIQUE : permet à l’Utilisateur de se renseigner sur une réglementation, une jurisprudence ou un sujet technique ;

·        Module ESPACE DPO : permet à l’Utilisateur de gérer l’ensemble de ses traitements de données à caractère personnel ;

·        Module COIN DES EXPERTS : permet à l’Utilisateur de se faire aider par des experts RGPD ;

 

Site Web / Site Vitrine : Désigne le site web (www.dataliance.com) qui permet aux Visiteurs de s’informer sur la société et la Solution. C’est également le point d’entrée pour les Utilisateurs à la Solution. L’Utilisateur ne dispose d’aucun accès direct à l’outil DATALIANCE. Pour se connecter, il passe par le Site Vitrine.

 

Organisme : Désigne l’organisme client, public ou privé, personne physique ou morale professionnelle, qui acquière la Solution.

 

Visiteur : Désigne la personne physique ou morale professionnelle qui visite le Site Web et/ou qui teste la Solution en mode Démo et/ou qui est destinataire d’une fiche de traitement Externe ;

 

Utilisateur / User : Désigne la personne, collaboratrice de l’Organisme, qui utilise la Solution ;

 

Administrateur / Admin : Désigne les équipes DataLiance qui gèrent la Solution ;

 

Démo : Désigne l’offre mise en place par les équipes DataLiance pour que les Utilisateurs testent la Solution à titre gratuit ;

 

Master / Premium : Désigne les offres de services mise en place par DataLiance ; Ces offres sont distribuées sous formes de licence annuelle non reconductible tacitement ;

 

Données à caractère personnel / Données personnelles : Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ;

 

SAAS / Software as a Service : Désigne la mise à disposition à distance d'une application par un fournisseur, via un service Cloud, et accessible par le biais du réseau Internet.

 

 

ARTICLE 2. OBJET ET DUREE DU CONTRAT

 

Les Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser la Plateforme et le Site Web mis à disposition par DataLiance.

En fonction des options et formules (cf. Article 3) choisis par l’Utilisateur, le Contrat est conclu :

·        Soit pour une durée de quatorze jours non renouvelable (licence Démo) ;

·        Soit pour une durée d’un mois renouvelable chaque mois par tacite reconduction (licence DPO) ;

·        Soit pour une durée d’un an renouvelable chaque année par tacite reconduction (licences Master et Premium).

 

ARTICLE 3. PLATEFORME APPLICATIVE

 

La Plateforme applicative de DataLiance est proposée en mode SAAS, conformément aux conditions prévues à l’Annexe n°1.

 

Les fonctionnalités de la Plateforme sont décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation, DataLiance conservant la possibilité, à tout moment et de manière exclusive, de les compléter, de les supprimer ou de les modifier, dans la limite à ce que cela ne nuise pas à l’objet de la Plateforme.

 

Pour assurer l’efficacité de la Plateforme, l’Utilisateur mène à bien les actions de mise en conformité tout au long de son utilisation. En aucun cas DataLiance se substitue à l’Utilisateur afin d’assurer sa mise en conformité. La responsabilité de DataLiance ne peut donc être engagée, de manière directe ou indirecte, au sens de l’article 9, en cas de non-conformité de l’Utilisateur à l’ensemble de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel et applicable en France, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après désigné « RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par l’Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (ci-après désignée « Loi Informatique et Libertés modifiée »).

 

Toute opération de maintenance de la Plateforme est assurée de manière exclusive par DataLiance. En cas du signalement d’éventuels incidents par l’Utilisateur, DataLiance s’engage à apporter des solutions de correction ou de contournement dans les meilleurs délais.

 

3.1  Offre Démo

Pour accéder à la Plateforme applicative, les Utilisateurs Démo devront procéder à une « inscription » dans les conditions prévues à l’article 5.3 « Inscription ». DataLiance se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription à l’offre Démo et ce sans justification.

L’offre Démo est une licence gratuite ouverte à l’Utilisateur pendant une durée de 14 jours, à compter de la date d’habilitation de l’Utilisateur, pendant lesquelles il accède à l’ensemble de la Plateforme applicative dans des conditions restreintes : RegScan limité, ValueScan limité, Espace DPO et Glossaire. L’accès est autorisé pour 4 écrans maximum.

 

3.2  Offres DPO, Master et Premium

Pour accéder à la Plateforme applicative, les Utilisateurs devront procéder à une « inscription », dans les conditions prévues à l’article 5.3 « Inscription » et à une demande de devis directement sur le Site ou par voie téléphonique. Une fois la demande d’inscription acceptée, les équipes DataLiance prendront contact dans les plus brefs délais avec l’Utilisateur de manière à déterminer précisément ses besoins, un cahier des charges et conclure des conditions particulières de prestations de service et de tarification, le cas échéant. L’accès à chaque offre est autorisé pour 4 écrans maximum.

 

 

* Accès d’une durée de 5 heures.

** Accès d’une durée de 10 heures.

 

ARTICLE 4. DROIT D’UTILISATION

 

4.1  Droits d’utilisation

En tant qu’Utilisateur ou Visiteur du Site Web et de la Plateforme, vous bénéficiez d'une licence restreinte ni exclusive, ni transférable, ni cessible et révocable permettant l'accès et l'utilisation du Site Web, de sa Plateforme applicative et de son Contenu conformément aux présentes Conditions d'Utilisation.

Seuls les Utilisateurs ayant ouvert un compte au nom de l’Organisme qu’ils représentent par DataLiance bénéficient d’un droit d’utilisation. Il vaut pour la Plateforme dans sa version existante au moment de la souscription à une licence et pour toutes les modifications effectuées pendant la durée de cette licence.

 

DataLiance s’engage à permettre à l’Utilisateur d’exporter gratuitement les données résultant des modules Dashboard, Mon compte et Espace DPO, pendant l’exécution du Contrat.

En aucun cas, ce processus de récupération de données permet le transfert de contenu de la Plateforme ou du Site Web de quelque nature qu’il soit et appartenant à DataLiance.

 

DataLiance peut révoquer cette licence à tout moment et pour tout motif et notamment en cas de non-respect des Conditions d’Utilisation.

 

4.2  Restrictions à l'utilisation

Le Contenu du Site Web est destiné exclusivement à une utilisation personnelle et non à une exploitation commerciale. Nonobstant ce qui précède, et dans la mesure où le présent Site Web fournit des services de commerce électronique, de telles offres peuvent être proposées dans le cadre d'achats de groupe ou d’achats personnels, sous réserve d'être habilité à réaliser des achats pour le compte dudit groupe.

 

Les restrictions à l’utilisation du Site Web et de sa Plateforme applicative sont les suivantes :

·        La décompilation, la rétroconception, le désassemblage, la location, le prêt, la vente, la concession d'une sous-licence, la création d'œuvres dérivées ;

·        L'utilisation de logiciels de surveillance et de découverte de réseau dans le but de déterminer l’architecture du Site ou de sa plateforme applicative ou d'extraire des données relatives à son utilisation, à des identités individuelles ou à des utilisateurs ;

·        L'utilisation de robots, de robots d'exploration, d'autres logiciels ou de dispositifs automatiques ou de processus manuels visant à surveiller ou copier le présent Site Web ou son contenu sans autorisation écrite préalable du fournisseur est prohibée ;

·        L'utilisation du Site Web pour transmettre des communications erronées, trompeuses, frauduleuses ou illégales est interdite ;

·        Toute copie, modification, reproduction, republication, distribution, consultation ou transmission de tout ou partie du Site Web, de sa Plateforme ou de son Contenu à des fins commerciales, non lucratives ou publiques est prohibée, à l'exception des autorisations susmentionnées ;

·        L'utilisation, l'exportation ou la réexportation du Site Web, d'une portion de celui-ci ou de son contenu sont interdites et constituent une violation des dispositions législatives et réglementaires françaises ;

·        La traduction ou l’adaptation du Site Web et de la Plateforme sans autorisation expresse écrite de DataLiance ;

·        De manière générale, toute utilisation non autorisée du Site Web, de sa Plateforme

·         Ou de son contenu est interdite.

 

ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DES PARTIES

 

5.1  Absence de conseil juridique

Le contenu du Site Web et de la plateforme applicative ne constitue pas et n'est pas destiné à fournir des conseils juridiques. Aucune relation de type avocat-client ou conseil-client n'est créée. L'exactitude, l'exhaustivité, l'adéquation ou la crédibilité du contenu ne sont pas garanties. L'utilisation du contenu du Site Web, de la Plateforme ou de documentation liée à celui-ci relève exclusivement de la responsabilité de l’Utilisateur.

 

DataLiance s’engage à prendre un soin particulier dans la véracité des informations transmises sur le Site Web et la Plateforme applicative et à les maintenir à jour de manière régulière. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'informations erronées ou d'omissions de quelque forme que ce soit.

 

5.2  Aucun démarchage

L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser, sur le Site Web ou par l'intermédiaire de celui-ci, de publications publicitaires, promotionnelles ou de démarchage pour des biens, services ou fonds, ou invitant des personnes à adhérer à toute entreprise ou organisation sans obtenir au préalable l'autorisation écrite expresse de DataLiance.

 

5.3  Inscription

Certaines sections du Site Web requièrent l’inscription de l’Utilisateur pour accéder à la Plateforme applicative ou faire une demande d’habilitation. Le cas échéant, l’Utilisateur accepte de fournir des informations d'inscription exactes et exhaustives. L’Utilisateur est tenu d'informer DataLiance de toute modification de ces informations. Chaque inscription concerne un individu unique, sauf indication contraire figurant sur la page d'inscription.

DataLiance interdit à ses Utilisateurs :

·        L'utilisation par un tiers de sections requérant une inscription à l'aide de votre nom ou mot de passe ; ou

·        L'accès par de multiples utilisateurs à l'aide d'un seul nom grâce à un réseau ou toute autre méthode. L’Utilisateur est tenu d'empêcher toute utilisation non autorisée. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l’Utilisateur est tenu d'en informer immédiatement DataLiance par voie électronique ou par voie postale adressée au service juridique et à l’adresse du siège social.

 

5.4  Activités illégales

DataLiance se réserve le droit d'examiner les réclamations ou infractions signalées aux Conditions d'Utilisation et d'entreprendre toute action qu'il estimera appropriée, y compris et sans restriction le signalement aux services répressifs, organes de réglementation ou autres tiers de toute suspicion d'activité illégale, et de divulguer toute information nécessaire ou appropriée aux personnes et entités susmentionnées concernant les profils d'Utilisateurs, adresses électroniques, historiques d'utilisation, documents postés, adresses IP et informations relatives à la fréquentation.

 

5.5  Clause d’assurance

DataLiance certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle. Le Client certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les dommages subis par les données qui lui appartiennent.

 

ARTICLE 6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

L’abonnement mensuel ou annuel à la Plateforme est facturé corrélativement à la signature du Contrat et l’envoi par DataLiance des identifiants à l’Utilisateur. Les parties conviendront sur les modes de paiements dans les Conditions Particulières.

DataLiance se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix des Services, impliquant la mise à jour immédiate de la Grille Tarifaire. Pour chaque inscription payante, le montant facturé à l’Utilisateur est le montant en vigueur au jour où il passe Commande sur le Site Web.

Les factures de DataLiance sont payables sous quarante-cinq jours date de facture (c’est-à-dire 45 jours à compter de la date d'émission de la facture).

 

En cas de retard de paiement, l'Utilisateur est exigible auprès de DataLiance des indemnités et frais suivants :

·        L’indemnité forfaitaire légal pour frais de recouvrement, prévu par l’article L.441-6 du Code de commerce, exigible dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture ;

·        Les éventuels frais supplémentaires nécessaires au recouvrement de la créance ;

·        Un intérêt de retard non libératoire à un taux égal au taux d’intérêt légal en vigueur plus trois points, comptabilisé en jours, à compter du dixième jour de retard au regard de la date de la facture et jusqu’au jour du paiement effectif.

Tout retard persistant de plus de trente jours calendaires entraine l’exigibilité de l’ensemble des factures émises par DataLiance, ainsi que la possibilité pour DataLiance de mettre en demeure l’Utilisateur de suspendre l’accès à la Plateforme applicative sans préavis ni indemnité, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette mise en demeure est sans effet à l’expiration d’un délai de quinze jours, DataLiance peut appliquer la suspension dans les conditions prévues par la mise en demeure.

 

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

DataLiance garantit qu’elle dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Web, sa Plateforme et son Contenu.

 

Sauf disposition expresse des Conditions Particulières DataLiance, aucune clause du présent document n'est réputée conférer à l’Utilisateur ou conférer à des tiers, implicitement une quelconque licence ou droit au titre de toute législation (droit coutumier ou ordinaire) ou réglementation, y compris et sans restriction celle relative aux droits d'auteur et de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur / Visiteur convient que les marques, brevets logos, signes et tout autre contenu, Site Web ainsi que sa Plateforme applicative sont protégés par des droits d'auteur. 
L’Utilisateur / Visiteur reconnaît et convient que le fait de réaliser des publications sur le Site Web n'entraîne pas la création ni la modification de relations existantes entre lui et le fournisseur. 

DataLiance se réserve le droit de supprimer tout contenu constituant une violation présumée des droits d'auteur d’un tiers. Lorsque les circonstances sont appropriées, DataLiance supprimera de son système ou réseau tout adhérent ou titulaire de compte enfreignant les droits d'auteur d’un tiers. Les notifications envoyées à DataLiance concernant des violations présumées de droits d'auteur doivent être adressées par voie électronique ou voie postale au service juridique de DataLiance à l'adresse suivante :

DataLiance SASU,

55, rue de la Rivière,

78420 CARRIERES SUR SEINE.

 

ARTICLE 8. CONFIDENTIALITE

 

Chaque Partie s'engage à ce que les Informations Confidentielles émanant ou transmises par l'une d'entre elles :

  • Soient protégées et gardées strictement confidentielles, et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations et en tout état de cause de manière confidentielle ;
  • Ne soient divulguées de manière interne qu’aux seuls préposés, consultants ou conseils de chacune des Parties ayant nécessairement à en connaître, sous réserve de la conclusion par ces derniers d’un accord de confidentialité dans des termes identiques à celui-ci ;
  • Ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par le Contrat, sans le consentement préalable et écrit de l'autre ;
  • Ne soient ni divulguées ni susceptibles d’être divulguées soit directement, soit indirectement à tout tiers sauf autorisation préalable et expresse ;
  • Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l'une d'entre elles, et ce, de manière spécifique, préalable et par écrit pour une transmission en externe ;

 La Partie Destinataire d’une Information Confidentielle (ci-après la « Partie Destinataire ») informera immédiatement la Partie Emettrice (la  Partie qui reçoit l’Information Confidentielle, ci-après la « Partie Emettrice ») de toute utilisation ou divulgation non autorisée de l’Information Confidentielle.

La communication d'Informations émanant de l'une ou l’autre des Parties est admise lorsque :

Les informations dévoilées appartiennent au domaine public ;

Les informations sont développées à titre indépendant par la Partie Destinataire ;

Les informations sont déjà connues de la Partie Destinataire avant que toute divulgation à son égard par la Partie Emettrice, sous réserve que la Partie Destinataire en apporte la preuve par documents écrits avec date certaine ;

Les informations sont légitimement divulguées par un tiers non lié à une obligation de confidentialité ;

Si cette communication est rendue nécessaire par la loi ou la réglementation en vigueur du pays duquel relèvent de droit les Parties aux présentes. 


Dans le cas où une décision de justice ordonne à la Partie Destinataire la divulgation d’Informations Confidentielles sujettes à l’Accord, la Partie Destinataire s’engage à en informer par écrit dans les plus brefs délais la Partie Emettrice et à coopérer avec celle-ci afin de mettre en place des mesures alternatives pour protéger et maintenir la confidentialité de ces informations.


Les Parties sont tenues à leur obligation de confidentialité pendant toute la durée du Contrat et après son terme, tant que les informations sont considérées comme confidentielles pour la Partie Emettrice. En tout état de cause, l’obligation de confidentialité des Parties demeure valable dix ans après le terme du Contrat.


 

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les informations demandées à l’inscription du site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur et pour accéder aux Services. L’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du Service.

DataLiance assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur peut exercer ce droit via :

·        Son espace personnel ;

·        Un formulaire de contact ;

·        Par mail à contact@dataliance.com ;

·        Par voie postale au 55 rue de la Rivière, 78420 Carrières-sur-Seine.

DataLiance devra confier les données à caractère personnel qui ont été fournies par l’Utilisateur à la demande de l’Utilisateur, conformément à l’article 20 du RGDP relatif au droit à la portabilité des données.

DATALIANCE conserve les données collectées auprès des Utilisateurs pour la durée nécessaire à la réalisation de l’objectif initial poursuivi conformément à l’article 6 de la loi Informatique et Libertés modifiée.

 

Les Parties s’engagent à se conformer à leurs obligations respectives au regard de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel applicable en France. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur est le responsable des traitements qu’il intègre à celle-ci. DataLiance est sous-traitant pour le compte de l’Utilisateur.

En conséquence, DataLiance traite les données collectées auprès de l’Utilisateur uniquement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et du Site Web par ces derniers.

Plus précisément, sont traités par DataLiance :

·        Les données à caractère personnel, les données de connexion et les données d’identification de l’Utilisateur ;

·        Les données à caractère personnel, les données d’identification et les données professionnelles des personnes concernées par les traitements de l’Utilisateur notamment identifiées dans le registre de traitement et les documents mis en ligne sur la Plateforme.

 

Par exception, DataLiance peut être amenée à traiter les Données à caractère personnel conformément à la règlementation applicable. Dans ce cas, elle informe l’Utilisateur de cette obligation légale de traitement avant d’effectuer le traitement, sauf si la disposition légale concernée interdit une telle information.

 

DataLiance stocke et traite les Données à caractère personnel uniquement pendant la durée de l’abonnement de l’Utilisateur, au sein de ses serveurs sécurisés chez OVH situés en France, et uniquement pour les finalités nécessaires à l’utilisation de ses Services par l’Utilisateur. Ces Données ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de la France.

 

L’intégrité et la confidentialité des Données à caractère personnelles est garantie par DataLiance, notamment au moyen de mesures techniques et organisationnelles adéquates, mises en place pendant toute la durée du Contrat.

A l’issue du Contrat, DataLiance supprime les Données à caractère personnel de l’Utilisateur.

 

DataLiance s’engage à notifier auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (ci-après désignée « CNIL ») toute violation à la sécurité des Données à caractère personnel transmises ou traitées dans le cadre du Contrat, si cette violation présente un risque au regard de la vie privée des personnes concernées, conformément à la Loi Informatique et Libertés modifiée et au RGPD. Elle notifie également l’Utilisateur si la violation présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, ou procède à une communication publique si l’information aux personnes concernées exigerait des efforts disproportionnés.

 

DataLiance met à la disposition de l’Utilisateur la documentation pertinente permettant de démonter ses obligations en matière de protection des données personnelles.

Pour accéder à cette documentation, l’Utilisateur dispose des mêmes moyens de contact que ceux détaillés ci-dessus dans ce même article pour l’exercice de ses droits.

 

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

 

10.1          Etendue de la responsabilité

Chaque Partie est responsable envers l'autre des dommages qu'elle cause par suite d'un manquement aux présentes Conditions d'Utilisation.

En tout état de cause, la responsabilité de DataLiance est limitée à une indemnisation équivalente à un an de redevance d’abonnement à la Plateforme souscrit par l’Utilisateur ou, avant le terme de la première année ferme d’abonnement, au montant total des redevances effectivement encaissées à la date de survenance du dommage. La présente limitation de responsabilité fait partie intégrante de l’accord entre les Parties et de l’équilibre économique du Contrat.

En outre, en cas de faute de DataLiance, prouvée par l'Utilisateur, DataLiance ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services et liés audit manquement.

 

10.2          Exclusions et limites de responsabilité

DataLiance n’est pas responsable des dommages ou pertes indirectes ou imprévisibles de l’Utilisateur ou des tiers en relation avec ce dernier, ce qui inclut notamment tout (liste non exhaustive) :

·        Gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données ;

·        Préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance ;

·        Coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution ou sanction pénale civile ou administrative ;

 

Du fait de l’usage de la Plateforme en mode SAAS et des limites de la couverture du réseau Internet, DataLiance décline sa responsabilité engagée en cas de :

·        Indisponibilité, de ralentissement de l’accès ou du fonctionnement du Site Web et de la Plateforme ;

·        Contamination par virus des données et/ou logiciels de l’Utilisateur ;

·        Introduction ou de tentative d’accès frauduleux ou malveillants de tiers sur le Système d’Information ;

·        Détournement éventuel des mots de passe et des codes confidentiels de l’Utilisateur et plus généralement de toute information considérée comme sensible pour l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur renonce à tout recours contre DataLiance pour tout évènement dommageable survenu au-delà d’une durée de deux ans.

 

 

10.3          Force majeure

La responsabilité de chaque Partie sera entièrement dégagée en cas d’inexécution, par l’une ou l’autre, d’une partie ou de la totalité de ses obligations en raison de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tel qu’habituellement retenu par la jurisprudence.

 

La survenance d’un cas de force majeur ou d’un cas fortuit entraine dans un premier temps la suspension de l’exécution du Contrat.

Si une Partie entend invoquer la force majeure, elle doit le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les motifs de l’impossibilité. À ce titre, les Parties sont libre de convenir à des mesures alternatives provisoires de contournement dans les meilleurs délais.

 

Toutefois, au-delà d’un délai de trente jours d’interruption pour cause de force majeure, la plus diligente des Parties peut invoquer la résiliation de plein droit du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre Partie, sans prévis ni indemnité, sauf en cas d’accord contraire entre les Parties aménageant le calendrier ou la fin de leurs relations contractuelles.

 

ARTICLE 11. RESILIATION

 

Une Partie (ci-après « la Partie lésée ») peut invoquer la résiliation du Contrat dans l’hypothèse et les conditions suivantes :

·        L’autre Partie (ci-après « la Partie défaillante ») a commis un manquement grave à ses obligations pendant une durée consécutive d’au moins trente jours ouvrés ;

·        Ce délai des trente jours ouvrés est déterminé à compter de la date de la lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par la Partie lésée ;

·        Cette lettre recommandée met en demeure la Partie défaillante, notifie le manquement en cause, et rappelle à cette dernière que faute de s’exécuter, elle s’expose à la résiliation du Contrat conformément aux stipulations du présent article ;

·        Cette procédure est sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre conformément à l’article 9 « Responsabilité ».

Sont notamment considérés comme des manquements graves tout défaut persistant de fourniture par DataLiance d’une prestation caractéristique, ou encore tout retard de paiement.

 

Par exception, DataLiance se réserve la faculté de résilier de plein droit le Contrat sans notification préalable ni indemnité dans le cas où l’Utilisateur porte atteinte de quelque manière que ce soit à l’intégralité de la Plateforme, aux droits de propriété intellectuelle ou à l’image de marque de DataLiance.

 

Toute résiliation du Contrat pour manquement de l’Utilisateur entraîne l’acquisition en faveur de DataLiance de tous les paiements effectués par l’Utilisateur. Ce dernier paiera l’ensemble des sommes impayées et émises jusqu’à la date effective de la résiliation.

 

Toute résiliation du Contrat pour manquement exclusif de DataLiance entraîne l’émission d’un avoir en faveur de l’Utilisateur. Cet avoir correspond à l’ensemble des factures émises pour la période contractuelle restante jusqu’à la date effective de la résiliation.

 

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE DU TRIBUNAL

 

Dans le cas où les stipulations des présentes Conditions d’Utilisation feraient l’objet d’une annulation ou seraient déclarées inapplicables ou inopposables par une juridiction compétente, la validité, l’applicabilité et l’opposabilité des autres stipulations des Conditions serait conservée.

À ce titre, les stipulations annulées, inapplicables ou invalidées seront renégociées de bonne foi par les Parties de manière à ce qu’elles soient conformes et dans l’intérêt des Parties.

 

Dans l’hypothèse d’un différend sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes Conditions, les Parties conviennent à remédier à l’amiable sous un délai de quinze jours ouvrés, par le biais de leurs Directions Générales ou Représentants légaux. Si le différend persiste, les Parties acceptent d’entrer en procédure de conciliation pendant un délai d’un mois, à compter de l’envoi par une Partie la plus diligente d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

En l’absence de conciliation dans ce délai, les Parties recouvreront leur entière liberté d’action.

 

Les Conditions d'Utilisation et tout litige ou réclamation dus ou liés à celles-ci, leur objet ou leur établissement (y compris les litiges ou réclamations non-contractuels) sont régis et interprétés conformément à la législation française.

 

En l’absence d’accord amiable, de conciliation entre les Parties ou en cas en cas de difficultés pour l’interprétation du Contrat, son exécution ou sa résiliation, les Parties conviennent d’attribuer la compétence aux tribunaux compétents de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de procédures d’urgence ou de procédures conservatoires par voie de référé ou par voie de requête.